Le Collectif Schizophrénies en compagnie d'autres associations (UNAFAM, Argos 2001, Advocacy France, AFMSP, Promesses)  interpelle le gouvernement sur la stigmatisation des troubles psychiques induite par le nouveau code de sécurité intérieure.  

Trois décrets du 2 décembre 2020 ont en effet modifié des dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au traitement de données à caractère personnel :
• Le décret n° 2020-1510 pour le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP)
• Le décret n° 2020-1511 pour le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP)
• Le décret n° 2020-1512 pour le fichier « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP).

Que prévoient ces décrets ? Qui est concerné ?

Dans un contexte de menaces sur les institutions et la démocratie (risque d'attentats terroristes, violences urbaines de type black blocs etc. ), ces décrets visent à renforcer les moyens d'assurer la sécurité publique. Ils concernent des fichiers relatifs aux personnes dont les activités sont « susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation », « à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République » ou de constituer une « menace terroriste ». A ce jour, environ 40000 personnes seraient fichées à ce titre.  

Mais ces décrets précisent et étendent également le champ des données personnelles pouvant légalement figurer dans ces fichiers. Par conséquent, les activités associatives, les opinions politiques, les convictions philosophiques et religieuses, l' appartenance syndicale, de même que des données de santé comme les antécédents psychiatriques, entres autres, peuvent désormais être fichées pour les personnes suspectées,  

 

De nombreuses réactions face à ces nouvelles dispositions

Le périmètre étendu dont bénéficient désormais les enquêteurs pour récolter des données révèle plusieurs points d'interrogation : flou de certaines définitions, extension du nombre de personnes pouvant consulter les données très personnelles recueillies, menaces possibles pour les libertés... Ces fichiers ont ainsi fait l'objet d'un premier recours en référé devant le Conseil d'Etat de la part de plusieurs associations et syndicats. 
Par sa décision du 4 janvier 2021, le Conseil d'Etat a jugé que ces décrets ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion, ou à la liberté syndicale. 
Autrement dit, que le texte est strictement et finement calibré pour sa finalité de lutte contre les menaces terroristes ou de déstabilisation des institutions, et qu'il contient suffisamment de garde-fous pour interdire de ficher et surveiller par exemple un opposant politique ou un militant syndical ou de trier des personnes selon leurs convictions religieuses ou autres critères susceptibles de figurer dans les fichiers. 

La question des données de santé

En dehors de toutes les considérations précédentes, ces décrets nous font réagir, en tant qu'association représentant les personnes concernées par les troubles psychiques car ils renforcent la stigmatisation, déjà sous-jacente, voire explicite, dans la création du fichier Hospsyweb (relatif aux personnes hospitalisées sans consentement) et son croisement avec celui des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.

Nous comprenons la légitimité d'une lutte la plus efficace possible contre le terrorisme au niveau national, et que les données relatives à des antécédents psychiatriques ou de tentatives de suicide ne sont recherchées que pour des personnes identifiées comme suspectes de porter atteinte à la sécurité. 

Mais nous relevons notamment :
- qu'il est inscrit dans ces décrets sans la moindre précaution et nuance que les troubles psychologiques ou psychiatriques sont "facteurs de dangerosité",
- qu'une fois de plus, parmi les données de santé, les données de santé mentale sont traitées "à part" et de manière discriminatoire,
- et qu'il n'est nullement prévu de former les fonctionnaires de police - qui en auraient grandement besoin et qui le sont dans de nombreux autres pays - à la prise en charge spécifique des personnes souffrant de troubles psychiques. 

Nous rappellons puisque cela semble malheureusement nécessaire que l'immense majorité des personnes souffrant de troubles psychiques ne sont ni de près ni de loin des menaces pour la sécurité intérieure, Cet amalgame facile et sans fondement contribue à la non priorisation des questions de santé mentale au niveau national et à perpétuer des prises en charge défaillantes et coûteuses à tous points de vue.  

Lire le courrier adressé au gouvernement par les associations