Une grande partie de l'argumentation repose sur l'assimilation de la loi de 2005 reconnaissant le handicap psychique à des conceptions très extensives, floues, voire fumeuses du handicap, qui seraient non médicales et non objectivables.
Avec pour effet d'inférer dans l'esprit des lecteurs du rapport que bon nombre des personnes touchant l'AAH au titre d'un handicap psychique n'auraient en fait aucune problématique médicale, ni aucune incapacité objectivable mais principalement des difficultés d'ordre social.
Quelque exemples :
page 14
" C’est désormais cette combinaison (avec des facteurs extérieurs ou environnementaux) qui constitue la « situation de handicap » et non plus seulement une incapacité objectivable à partir d’un diagnostic médical. "
" Cette définition nouvelle a été introduite ...par la loi d’orientation sur le handicap du 11 février 2005. Cette évolution importante est passée relativement inaperçue et le mot de handicap, dans
son acception courante, renvoie toujours au domaine médical... "
Rappelons :
- que le fondement de toute demande d'AHH est un formulaire médical de 8 pages rempli par un médecin.
- que la définition du handicap donnée par la loi de 2005 (ainsi qu'elle est citée page 52 du rapport) renvoie sans ambiguïté au domaine médical : « altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
page 51
"Une approche sociale et environnementale du handicap promue par les instances internationales".
« Ce changement d’approche se traduit, au plan sémantique, par l’emploi de l’expression « situation de handicap » ou « situation handicapante », par opposition à celle de « personne handicapée ».
Cette distinction est faite pour éviter de stigmatiser les personnes (comme il l'est d'ailleurs rappelé ensuite) et aussi pour signifier une condition qui peut ne pas être définitive ou figée, et non pas pour refléter une approche devenue sociale du handicap.
" Ainsi, une personne qui souffre de dépression, ou encore d’une addiction, peut être considérée comme étant en situation de handicap, dans la mesure où cette dépression ou cette addiction ont un retentissement dans sa vie sociale."
La dépression profonde, comme certaines addictions sont en effet d'authentiques troubles médicaux qui peuvent générer une invalidité très importante. S'en étonner montre que les auteurs du rapport ne comprennent pas ce qu’est la maladie psychique.
page 52-53
" En s’émancipant d’une norme objectivable (déficience physique ou mentale par rapport à une situation de référence « normale »), le champ du handicap s’est donc partiellement « démédicalisé » et s’est parallèlement « socialisé »".
etc..