Dans sa décision rendue le 4 octobre 2019, le Conseil d’Etat valide les dispositions du décret "Hopsyweb" de fichage informatique des personnes suivies sans consentement en psychiatrie. Un recours en annulation avait été déposé par le CRPA (Cercle de réflexion, de propositions et d'actions sur la psychiatrie), l’UNAFAM, le Conseil national de l’Ordre des médecins (jugé par le Conseil d'Etat comme n'ayant pas intéret pour agir) ainsi que des syndicats professionnels de la psychiatrie.

Rappelons que ce décret du 23 mai 2018, signé par la ministre de la Santé oblige les ARS à organiser au niveau national un traitement informatisé nominatif de toutes les personnes en soins psychiatriques sans consentement "pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement", avec un accès étendu à diverses autorités de police et judiciaires.

Nous regrettons que le Conseil d’Etat n’ait pas suivi les conclusions de son rapporteur public qui demandaient l’annulation des articles 4, 5 et 6 du décret listant les destinataires des données collectées et la durée de conservation de ces données.

L'argumentation du Conseil d'Etat repose sur le fait que l'amalgame, soutenu par les requérants, entre soins sans consentement et lutte contre le terrorisme, n'est pas établi, puisque "le décret attaqué ne mentionne pas une telle finalité". Dans la mesure où l'objet du décret est "d'établir au niveau national des statistiques permettant de conduire une politique publique pertinente en matière de soins psychiatriques sans consentement", la juridiction considère que les conditions prévues de la collecte de données personnelles sont "adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités" poursuivies.

Nous sommes impatients de découvrir la politique pertinente en matière de soins psychiatriques sans consentement qui va découler de ces données...  

En attendant, la prochaine échéance sera la réponse du Conseil d’Etat au recours déposé contre le décret du 7 mai 2019, autorisant le croisement, à l’insu de la personne concernée, des données Hopsyweb avec le fichier de signalement pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), établissant l’amalgame entre personnes fragilisées par des troubles psychiques et terrorisme.

>> Voir nos précédents articles sur Hopsyweb   https://www.collectif-schizophrenies.com/vie-au-quotidien/hopsyweb-2
>> Voir l'arrêt du Conseil d'Etat :  https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-10-04/421329